Chronique des Droits de l'Homme

Les résultats pour le moins inquiétants d'une étude menée par l'équipe du Professeur Séralini relancent le débat scientifique sur les OGM, et contribuent ainsi à occulter le débat juridique. Un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 24 septembre 2012 vient pourtant le relancer. Dans l'affaire soumise au Conseil d'Etat, le maire de Valence, se fondant sur le principe de précaution, a pris un arrêté, durant l'été 2008, interdisant pour une durée de trois ans la culture des OGM sur le territoire de la commune. Le Tribunal administratif de Grenoble, puis la Cour administrative de Lyon, saisis par le préfet du département en déféré, ont considéré cet arrêté illégal, solution confirmée par le Conseil d'Etat. En se fondant sur le principe de précaution, le maire est sorti du cadre de son pouvoir de police générale, et sa décision est donc entachée d'incompétence...

Août 2012 : « Gel invalidé des prix du gaz : GDF Suez va facturer 290 millions à ses clients » annonçait l’AFP… Au cœur de l’été, le 2 août 2012 à 8 h 40, l’AFP indiquait, sous le titre : « Gel invalidé des prix du gaz : GDF Suez va facturer 290 millions à ses clients », que GDF Suez avait annoncé qu’il allait facturer à ses clients particuliers 290 millions d’euros pour compenser le gel des prix du gaz au quatrième trimestre 2011, - gel qui avait été invalidé par le Conseil d’État. Le groupe a assuré, - poursuivait la dépêche de l’AFP -, dans un communiqué qu’il le fera de manière étalée pour limiter l’impact de ce rattrapage. Cela devrait se traduire, dans les faits, par un supplément à payer d’environ 40 euros en moyenne pour les sept millions de foyers chauffés individuellement au gaz : « Suite à l’annulation par le Conseil d’État du gel tarifaire pour la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012, le Groupe va facturer 290 millions d’euros à ses clients sur une durée permettant de réduire l’impact sur leur pouvoir d’achat », a déclaré GDF Suez...

Les chances, pour Philippe Courroye, d’être un jour inscrit au barreau de Paris se sont encore un peu plus amenuisées : le référé-suspension du procureur de Nanterre contre sa mutation au parquet général de la Cour d’appel de Paris sera examiné, en audience publique, le 6 septembre. Ce n’est pas un délai anormal, mais le Conseil semble ainsi considérer que l’urgence du référé n’est pas si déterminante, d’autant que la haute juridiction administrative siège pour une autre affaire le 22 août...

Mieux vaudrait réfléchir aux améliorations de la procédure contentieuse devant les juridictions administratives. Une libre opinion publiée dans Le Monde du 29 mai 2012 s'emploie à dénoncer un Conseil d'Etat " trop politisé" en invoquant un mode de recrutement qui serait contestable, et, en conséquence de cette pétition de principe, un défaut d'indépendance et d'impartialité. Les bons connaisseurs de l'institution resteront évidemment très sceptiques à l'égard de ces assertions, mais elles offrent une occasion utile d'apporter quelques précisions sur la composition et le fonctionnement du Conseil...

>>>> Finira bien au Conseil d'Etat, l'étrange Monsieur Poujade

Qu'est-ce qui peut fonder le droit ou l'absence de droit de photographier les œuvres d'un musée à des fins d'utilisation commerciale des clichés ? Dans une même affaire, la juridiction administrative a donné trois réponses différentes ; une quatrième est attendue...

Dans un arrêt du 3 octobre 2012, Cimade et autres, le Conseil d'Etat annule une note du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), donnant instruction aux responsables des divisions territoriales de cet Office de rejeter "impérativement" les demandes d'asile formulées par des étrangers qui se trouvent placés en procédure prioritaire après s'être soustraits volontairement au relevé de leurs empreintes digitales. Rappelons que la "procédure prioritaire", formule bien peu éclairante, désigne une procédure de demande d'asile qui ne donne pas droit au maintien sur le territoire, soit parce que le demandeur est originaire d'un pays considéré comme garantissant sa sécurité, soit parce que sa présence sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public, soit enfin parce que sa demande est manifestement frauduleuse et vise, par exemple, à faire échec à une mesure d'éloignement...

La Cimade et le Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s) viennent de donner leur nom à une jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (v. déjà pour le Gisti une décision d'irrecevabilité : CJCE ord., 6 avr. 2006, GISTI / Commission, C-408/05 P, Rec. I-52 et plus largement Claire Rodier, « Saisir la Cour de justice des Communautés européennes : une route semée d’obstacles », GISTI, 30 ans après le « grand arrêt » Gisti de 1978, Défendre la cause des étrangers en justice, Dalloz, p. 165). En effet, la quatrième chambre du juge de Luxembourg s’est prononcée le 27 septembre 2012 sur des questions préjudicielles qui lui étaient posées dans le cadre d’un litige au principal opposant les deux associations au Ministre de l'Intérieur...

Le 7 mai 2012, le Conseil d’État a rendu un arrêt sur une problématique électorale classique et l'on ne s'y arrêterait pas si l'arrêt ne comportait ce considérant :

"Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales que la commune est tenue de réserver dans son bulletin d'information municipale, lorsqu'elle diffuse un tel bulletin, un espace d'expression réservé à l'opposition municipale ; que la commune ne saurait contrôler le contenu des articles publiés dans ce cadre, qui n'engagent que la responsabilité de leurs auteurs ; que dans ces conditions, si de tels articles sont susceptibles d'être regardés, en fonction de leur contenu et de leur date de parution, comme des éléments de propagande électorale de leurs auteurs, ils ne sauraient être assimilés à des dons émanant de la commune, personne morale, au sens des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral"...

C’était attendu : la demande en référé de Philippe Courroye, l’ancien procureur de Nanterre, devant le Conseil d’Etat pour contester sa mutation au parquet général de Paris a été rejetée mercredi 12 septembre, faute « d’urgence ». Il faut en effet deux conditions pour suspendre en référé un acte administratif, « un doute sérieux sur la légalité » de la décision, et une condition d’urgence : il y a urgence lorsqu’une décision administrative « porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre », et la justice administrative l’entend de façon plutôt restrictive...

Le Conseil d'Etat estime que le projet, pourtant approuvé par le CSA, fait la promotion de l'alcool et donc viole la loi Evin. Une chaîne consacrée au vin est illégale. Tel est le verdict que vient de rendre le Conseil d'Etat. La haute juridiction a donc annulé la convention d'émettre conclue il y a un an entre la future chaîne Deovino et le CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel). Les juges du Palais Royal ont estimé qu'une telle chaîne violait la loi Evin. Selon cette loi, « la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques est interdite à la télévision », rappellent-ils...

Le Conseil d’État a annulé le blocage des tarifs du gaz pour les particuliers et les entreprises décidé l’an dernier par le gouvernement Fillon pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2011. GDF Suez pourra facturer rétroactivement à ses clients la différence de prix, estimée à environ 10 %...