Chronique des Droits de l'Homme

La taxation pour copie privée du cloud computing est loin d'être acquise, mais le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique vient de formuler un avis prônant l'application de la redevance à ces services.

L'enseignement à l'heure du numérique, c'est pas gagné. Et les lacunes ne portent pas seulement sur le nombre (dérisoire) d'ordinateurs dans les écoles. En théorie, les évolutions légales de ces dernières années permettent aux écoliers et aux profs du XXI° siècle de recycler toutes les connaissances sur supports numériques sans risquer d'enfreindre la législation sur le droit d'auteur. Mais dans la pratique...

Après avoir déposé un recours devant le Conseil constitutionnel et la CJUE, les représentants des industriels invitent à réformer « de manière urgente un système contesté, opaque et obsolète ». Ils demandent aux candidats à l'élection présidentielle de proposer des pistes de réflexion pour remanier le fonctionnement de la redevance pour copie privée. Les représentants des industriels siégeant à la commission pour la copie privée (Gitep Tics, Sfib, Simavelec, Snsii) ainsi que l'UFC-Que Choisir interpellent les candidats à l'élection présidentielle au sujet du fonctionnement de la Copie privée. Dans un communiqué commun, ils estiment que cette commission « continue de prendre, sur des bases viciées, des décisions préjudiciables à l'ensemble des intéressés, à commencer par les consommateurs »...

La rémunération pour copie privée n’existe plus en Espagne, suite à un décret publié le 31 décembre 2011. Nos voisins ibériques optent pour un prélèvement sur le budget général de l’Etat pour éventuellement dédommager les ayants droit. C’est d’une manière assez radicale que l’Espagne a mis fin à la copie privée, qui ne sera pas sans conséquences. Selon El Pais, les montants devraient être divisés par un peu plus de deux, aux alentours de 40 millions d’euros, contre les 100 millions dégagés en 2010...

Détracteurs et partisans du projet de loi sur la copie privée se sont affrontés par voie de presse. Mais selon la sénatrice écologiste Marie Blandin, les sociétés de gestion de droit ont mis à contribution leur accès aux parlementaires pour faire du lobbying en faveur du texte du gouvernement...

>>>> Sur la licéité des sources : http://www.laquadrature.net/fr/le-senat-enterre-la-copie-privee-et-les-droits-du-public

>>>> C'est ce "doigté" dans l'arnaque qui démontre qu'en comparaison, Poutine n'est pas bien malin

Les députés profitent du projet de loi sur la rémunération pour copie privée, examiné en toute urgence, pour sonner l'arrêt de mort de l'exception pour copie privée. Sous prétexte de sauver la collecte des fonds, les députés ont au passage redéfini à la baisse les droits du public. En cédant une fois de plus à la pression des lobbies du disque et du film, l'Assemblée poursuit ainsi la politique répressive de Nicolas Sarkozy contre Internet et les nouvelles pratiques culturelles...

La Hadopi a lancé en octobre 2011 un chantier piloté par Jacques Toubon, membre du collège de la Haute Autorité, sur l’exercice effectif des exceptions au droit d’auteur. Ces exceptions constituent des mécanismes essentiels d’équilibre du droit d’auteur en permettant aux particuliers (courtes citations, copie privée, représentation dans le cadre du cercle de famille, etc), mais aussi à certaines institutions comme les bibliothèques, d’effectuer des usages protégés, malgré le monopole dont bénéficient les titulaires de droit. La Hadopi s’est lancée dans une démarche de consultation, par le biais d’un questionnaire qui liste les exceptions existant en droit français et pose une série de questions pour cerner les usages et attentes les concernant.

Jusque là fort bien…

La SACEM et Creative Commons ont annoncé hier la signature d’un accord important, dans la mesure où il constitue le premier du genre accepté par une société de gestion collective en France pour la diffusion non commerciale d’oeuvres musicales sous licences libres...

Vous êtes à la tête d'une petite SARL de deux salariés et vous souhaitez être remboursé des 36 centimes d'euros payés au titre de la copie privée sur la clé USB 2 Go que vous avez achetée pour emporter vos Powerpoint ? Pas de problème. La loi vous le permet. Vous devrez juste envoyer une copie de vos statuts, une déclaration sur l'honneur, un extrait K-Bis, une copie de votre règlement intérieur, etc., etc. Bienvenue dans le monde des ayants droit...

L'Assemblée nationale vient d'adopter le projet de loi sur la copie privée, incluant l'amendement du député Lionel Tardy limitant la capacité du public à réaliser des copies pour son usage privé. Alors qu'elle ne correspond en aucun cas à l'objectif du projet de loi, qui ne concerne que la redevance pour copie privée, cette remise en cause des droits du public laisse la porte ouverte à de nouvelles mesures répressives. La balle est désormais dans le camp de la nouvelle majorité au Sénat...