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La Cour de cassation vient d’accorder un délai d’au moins 18 mois aux opposants au projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Une heureuse surprise pour les défenseurs du bocage. L’embourbement du gouvernement Ayrault dans la zone humide de Notre-Dame-des-Landes n’est pas près de se dénouer. Nouveau fait majeur dans la bagarre qui oppose Vinci aux paysans menacés d’expulsion, mardi 29 janvier, la Cour de cassation a décidé… de ne rien décider. Elle attendra que tous les recours administratifs soient jugés pour examiner un pourvoi formé par les occupants de la zone d’aménagement différé contre leur expropriation (lire les arrêts de la Cour de cassation)...
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Vous souvenez vous de cette affaire qui nous avait fait sourire, durant l'année 2012 ? En février, deux associations catholiques avaient obtenu du tribunal correctionnel de Paris la condamnation du responsable des magasin proche du Centre Pompidou, vendant des sex toys. Or la loi sur la protection de l'enfance du 5 mars 2007 punit d'une peine de deux années d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de vendre des "objets pornographiques" à moins de deux cents mètres d'un établissement d'enseignement. Il y avait une école religieuse dans ce périmètre, et qui dit école religieuse dit aussi parents d'élèves intraitables sur la moralité et l'intérêt supérieur de l'enfant. Les petits ont le droit et le devoir de manifester avec leurs parents contre le mariage homosexuel, mais ils ne doivent pas entrevoir le bout du bec d'un canard coquin. ..
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La Cour de Cassation a tranché dans un arrêt autorisant l’ouverture d’une information judiciaire sur les sondages de l’Elysée (19 décembre 2012). C’est le dernier épisode d’un long imbroglio commencé avec la publication du rapport de la Cour des comptes le 16 juillet 2009. L’Elysée avait fait obstacle à la constitution de trois commissions d’enquête parlementaire, puis à une plainte déposée par l’association Anticor, par un arrêt du parquet déclarant irresponsables pénalement les co-contractants de la Présidence et à un arrêt de la cour d’appel à l’ouverture d’une instruction judiciaire. La Cour de Cassation vient donc d’autoriser cette instruction. Entre-temps, la presse avait à la fois fait son travail et contrecarré la censure officieuse en prolongeant le travail de la Cour des comptes en juillet 2009, puis en publiant un listing des sondages remis en octobre 2009 à la commission des finances de l’Assemblée nationale par le directeur de cabinet de l’Elysée. Entre-temps encore, les curieux se sont exposés à des plaintes en diffamation de la part des prestataires de service de la Présidence, Opinionway et Patrick Buisson contre Marianne en septembre 2009, Patrick Buisson contre Libération et moi-même en novembre 2009. Ils ont perdu. Réussite tardive et presque inespérée de la curiosité, le tribunal administratif de Paris a ordonné la communication des sondages au plaignant Raymond Avrillier. L’obstruction a donc été systématique...
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La Cour de Cassation a rendu le 19 décembre un arrêt indiquant que l’immunité présidentielle ne peut se répartir sur les collaborateurs du Président et les cosignataires des contrats signés par le cabinet de le Présidence de la République. Elle a, dans le même temps, ordonné que l’information judiciaire soit ouverte suite à notre première plainte de 2010 sur les sondages de l’Elysée (époque Sarkozy) et qu’elle puisse même être élargie à d’autres chefs d’inculpation, information judiciaire que le Juge d’instruction Serge Tournaire souhaitait ouvrir en 2010. Il va donc pouvoir enfin commencer son enquête judiciaire... >>>> "Salauds de juges !" - Brice Hortemeuh, capilliculteur
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Une décision au goût de victoire pour les familles de Zyed et Bouna. La Cour de cassation a annulé mercredi le non-lieu qui avait été prononcé en faveur de deux policiers dans l'enquête sur la mortdes adolescents en 2005 à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) après une course-poursuite avec les forces de l'ordre. En allant à l'encontre des réquisitions de l'avocat général, la cour ouvre la voie à l'éventuelle tenue d'un procès que les familles appellent de leurs voeux...
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L’article 63-4-1 du Code de procédure pénale n’est pas incompatible avec l’article 6, §3, de la Convention européenne des droits de l’homme ; l’absence de communication de l’ensemble des pièces du dossier, à ce stade de la procédure, n’étant pas de nature à priver la personne d’un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que l’accès à ces pièces est garanti devant les juridictions d’instruction et de jugement... >>>> Plus : http://libertescheries.blogspot.com/2012/09/acces-au-dossier-durant-la-garde-vue.html
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Intervention du 30 juin 2011 à l'Ecole Nationale de la Magistrature Afficher le texte en PDF... >>>> Claude Mathon - Magistrat - Avocat général à la Cour de cassation
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La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient, dans une décision du 11 juillet 2012, de mettre fin aux espoirs de ceux qui souhaitaient réunir dans une sorte de "pack" d'inconstitutionnalité les délits de harcèlements sexuel et moral. La loi punissant le harcèlement sexuel a effectivement été déclaré inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel, dans une décision du 4 mai 2012, et a déjà donné lieu à un projet de loi, proposant une nouvelle rédaction aussi floue que la première. La notion de harcèlement moral, en revanche, restera inchangée, la Cour de cassation ayant refusé de transmettre la QPC au Conseil...
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Une commission de la plus haute juridiction française a ouvert la voie lundi 2 juillet à une révision de la condamnation en principe définitive de deux hommes à vingt ans de détention pour meurtre. Une décision qui devrait devenir la neuvième de l'histoire du pays...
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La décision rendue par le Conseil d'Etat le 20 juin 2012 aborde le principe de laïcité par l'un de ces conflits locaux entre le maire et le curé, identique à ceux qui ont fait le triomphe du "Petit monde de Don Camillo". L'action se passe aux Saintes-Maries-de-la-mer, cité touristique, dont l'église est fort réputée dans le Guide Vert pour son toit-terrasse et son chemin de ronde. Conformément au principe posé par la loi de 1905, l'édifice appartient à la commune, et des visites payantes à caractère touristique y sont organisées depuis 1963. A partir de 1985, la commune a confié cette mission à une société d'économie mixte locale, dans le cadre d'une délégation de service public...
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Avec l'affaire François Marc-Antoine (Requête no 54984/09), communiquée à la France par la Cour européenne des droits de l'homme le 20 novembre 2011, va-t-on assister à une "slimane-kaïdisation" du rapporteur public (RP), c'est-à-dire, si la France est condamnée, à sa marginalisation comme l'arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd c/ France du 31 mars 1998 (CEDH, 21/1997/805/1008 et 22/1997/806/1009) a marginalisé l'avocat général près de la Cour de cassation. En effet, le requérant (qui est un magistrat administratif en conflit avec le Conseil d'Etat) a posé LE grief qui jusque là avait été jusque là mis sous le boisseau: le fait que, contrairement aux parties, le rapporteur public ait accès au projet de jugement et à la note de rapporteur, ainsi qu'à la séance d'instruction... >>>> Plus : http://libertescheries.blogspot.com/2012/06/le-rapporteur-public-ou-le-palais-royal.html
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Il n'est plus possible de placer en garde à vue un étranger pour la seule raison qu'il est sans papiers : la Cour de cassation a mis mardi un terme au flou qui entourait jusqu'ici la loi.
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Pour la bonne compréhension de la demande d’avis qui a été soumise à la Cour de cassation, rappelons simplement que la kafala est le recueil légal d’un enfant par des tiers qui s’engagent à le prendre en charge, sans toutefois établir de lien de filiation. Le droit français refuse de voir transformer cette situation en adoption parce que la loi personnelle de l’enfant ainsi recueilli prohibe l’adoption...
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Un couple homo peut très bien élever un enfant dit la Cour de cassation… italienne, dans un arrêt rendu ce vendredi. Une décision qui parle aussi bien à l’Italie… qu’à la France. Cette décision s’inscrit comme suite d’une affaire de séparation hors mariage, avec un jeune enfant. La résidence habituelle de l’enfant a été confiée à la mère, avec un droit de visite pour le père : du classique...
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La Cour de cassation, le 5 décembre 2012, a rendu un arrêt relatif à la vente d'un terrain pollué : elle confirme le jugement de la cour d'appel d'Orléans du 31 janvier 2011 ayant retenu que la présence de matériaux polluants sur l'immeuble ne constituait pas un manquement à l'obligation de délivrance. Selon la cour de cassation, l'acquéreur ne peut se prévaloir d'un manquement à l'obligation de délivrance du vendeur en raison d'une pollution, dès lors que celui-ci ignorait son existence...
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Sept ans ! Il aura fallu sept ans pour que la plus haute instance judiciaire du pays déclare qu’il s’est peut être passé quelque chose de répréhensible durant cette soirée du 27 octobre 2005 lorsque deux jeunes, Bouna Traoré, âgé de 15 ans et Zyed Benna, âgé de 17 ans, trouvèrent la mort dans un transformateur d’EDF et qu’un troisième, Muhittin Altun, y fut gravement brûlé. Ces trois gamins avaient couru à l’arrivée de la police alors qu’ils rejoignaient leur domicile, craignant d’être retardés, leurs familles les attendant pour la rupture du jeûne en plein milieu du ramadan. Ils connaissaient aussi les usages de la police du «93», réputée pour ne pas être tendre avec les «jeunes des banlieues». Il était autour de 18 h, ils revenaient d’une partie de foot qu’ils avaient jouée au stade le Livry-Gargan, passaient près d’un chantier où se seraient introduits d’autres jeunes, événement à l’origine de l’appel du gardien des lieux à la police. Coursés par les policiers ou effrayés par la course-poursuite contre d’autres jeunes, les trois enfants, sans doute inconscients du danger, escaladèrent la clôture d’un transformateur EDF pour se cacher et ils y furent atteints par les courants électriques de forte puissance. Deux d’entre eux y laissèrent leur vie...
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Le secret des correspondances doit être respecté, dit la Cour de cassation. Mais en cas de doute, un courriel, même intitulé "Vacances en Grèce", peut être contrôlé.
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« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Qui n'a jamais lu ou entendu l'article premier de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ? Cette aspiration à l'égalité juridique entre les individus a connu de réels progrès concernant les droits civils et politiques, parfois dits de première génération, notamment à travers la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et la possibilité pour tout individu se trouvant sur le sol européen de s'en prévaloir, quelque soit sa nationalité ou son statut migratoire...
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La visite médicale à l’embauche, on connaît… et on s’en passe souvent, par accord réciproque. Pas possible, rappelle la chambre supersociale de la Cour de cassation (11 juillet 2012, n° 11-11709), très attachée à défendre la santé des salariés, protégée par une obligation de résultat…
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Confirmation de l'impossibilité de placement en garde à vue d'un ressortissant d'un pays tiers sur le seul fondement de son séjour irrégulier sans épuisement des mesures coercitives de la directive...
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La Cour de cassation a ordonné l'ouverture d'une information judiciaire pour prise illégale d'intérêt visant la nomination en 2009 de François Pérol, ex-conseiller de Nicolas Sarkozy, à la tête du groupe Banque Populaire-Caisse d'épargne (BPCE).
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Contrariété au droit de l'UE du placement en garde à vue d'un ressortissant d'un pays tiers sur le seul fondement du séjour irrégulier. Ce n'est qu'un avis mais cet avis du 5 juin 2012 a déjà fait grand bruit (v. not. Franck Johannès, « Fin des gardes à vue des étrangers pour séjour irrégulier », Le Monde.fr , 06 juin 2012 ; Sophie Markris et Amer Ouali, « Garde à vue pour séjour irrégulier, premier veto de la Cour de cassation », AFP 5 juin 2012 ; Tefy Andriamanana, « Plus de sans-papiers en garde à vue : que va faire Hollande ? », Marianne 2, 7 juin 2012. V. aussi Roseline Letteron, « La garde à vue irrégulière des étrangers en situation irrégulière », 7 juin 2012 ; C. Fleuriot, « Une procédure pour séjour irrégulier ne peut pas justifier une garde à vue », Dalloz Actualité [abonnés], 8 juin 2012)...
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La Cour de cassation a tranché : le chef de l'État en exercice, inattaquable, peut agir en justice lorsqu'il est victime d'une infraction.
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Dans un arrêt en date du 30 mai 2012 (pourvoi n°10-17.780 ; affaire "Corbis Sygma"), la première chambre civile de la Cour de cassation s’est fondée sur les articles 1134 et 1135 du Code civil pour casser un arrêt d’appel ayant retenu la contrefaçon. Un arrêt qui pose de sérieux problèmes au regard du droit d’auteur. Voilà une affaire qui va certainement faire couler beaucoup d’encre et pour laquelle des positions radicalement différentes vont être défendues. Et pour cause, cette affaire ne touche ni plus ni moins qu’à la conception que l’on peut se faire du droit d’auteur et aux conséquences économiques qui en découlent...
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