Chaque année plusieurs dizaines de milliers de mesures d’éloignement sont exécutées à partir de la Guyane, la Guadeloupe et Mayotte (ainsi que Saint-Martin et Saint-Barthélemy) sans aucun contrôle juridictionnel, en dérogation au droit commun applicable en France métropolitaine qui prévoit le caractère suspensif du recours contre les mesures administratives d’éloignement. À l’unanimité, la Cour européenne des droits de l’Homme réunie en sa formation la plus solennelle, vient d’affirmer que cette législation d’exception violait le droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention : en l’espèce, le requérant [1], – un ressortissant brésilien - avait été reconduit à la frontière de Guyane avant que le tribunal administratif de Cayenne ait pu se prononcer sur le recours qu’il avait formé et dans lequel il invoquait la violation du droit au respect de sa vie familiale. La Cour de Strasbourg réunie en section ayant rejeté cette requête par quatre voix contre trois (CourEDH, 31 juin 2011, n° 22689 07, De Souza Ribeiro c. France), l’affaire a été renvoyée devant la Grande chambre ; la Cimade, le Gisti et la LDH étaient tiers intervenants. La décision prise le 13 décembre 2012 renverse la précédente...
Mayotte a rejoint les rangs des départements français en 2011. Passé presqu’inaperçue, l’événement signale une intégration commencée dans les années 1970 mais qui devra être promue de longues années encore. Le cas de cette petite île de l’océan Indien pose avec force la question d’une sortie des modes de gouvernances coloniaux dans les outre-mer français...
Chaque année, environ 30 000 mesures d’éloignement sont exécutées à partir de la Guyane, la Guadeloupe et Mayotte (ainsi Saint-Martin et Saint-Barthélemy) sans aucun contrôle juridictionnel en dérogation au droit commun applicable en France métropolitaine qui prévoit le caractère suspensif du recours contre les mesures administratives d’éloignement. Cette législation d’exception respecte-t-elle l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme relatif au droit à un recours effectif ? La question avait été posée par un Brésilien reconduit à la frontière après avoir introduit un recours devant le tribunal administratif de Cayenne mais avant que celui-ci ait eu le temps de se prononcer sur sa requête en référé-suspension ; il invoquait une violation de cet article 13 ainsi que la violation de son droit à une vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention...
Depuis les années 1960, la migration a été organisée entre les départements de l’outre-mer antillais et la métropole. Mais quels sont aujourd’hui les rapports entre les « Ultramarins de l’Hexagone » et leurs territoires d’origine ? Une histoire de leurs associations montre la constitution progressive d’un champ associatif pourvu de ses intérêts propres, mais toujours très lié aux Antilles...
Claudy Siar a été récemment condamné aux prud'hommes pour "non-respect du Code du travail". Gênant pour ce délégué interministériel nommé par Nicolas Sarkozy en mars 2011.
Parler d'intérêt général coiffé de sa casquette de ministre, taper sur la gauche avec sa casquette de responsable UMP. D'habitude, c'est la précaution minimale prise par les membres du gouvernement Fillon pour éviter tout mélange des genres trop spectaculaire...
Près de 500 personnes, dont 343 en Outre-mer, incarcérées en surnombre dans des établissements pour peine OIP, 26 octobre 2011 " En France, seules les maisons d’arrêt peuvent connaitre une situation de surpopulation. Les établissements pour peine ne connaissent pas ce phénomène car le nombre de personnes affectées sur ces sites correspond au nombre de places disponibles."...
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