Chronique des Droits de l'Homme

Le gouvernement ne s’est pas opposé à une possible abrogation du statut des gens du voyage français par le conseil constitutionnel. Lors de l’audience du 25 septembre 2012 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’ensemble de la loi du 3 janvier 1969, le représentant de l’Etat n’a défendu que le principe de la commune de rattachement. Il ne s’est pas opposé à la suppression des titres de circulations et des restrictions aux droits civiques demandée par les requérants. Verdict le 5 octobre, avec des conséquences pour les collectivités...

>>>> Initiative lyonnaise : http://www.lagazettedescommunes.com/131149/roms-le-grand-lyon-investit-en-roumanie-pour-un-retour-dans-de-meilleures-conditionsle-grand-lyon-s%e2%80%99investit-dans-l%e2%80%99accueil-des-roms-en-roumanie/

La page QPC en matière pénale est à jour des deux décisions rendues aujourd'hui par le Conseil constitutionnel...

Denis Salas, magistrat et auteur de "La Justice dévoyée, critique des utopies sécuritaires", réagit à l'annonce du dépôt par Manuel Valls d'un projet de loi antiterroriste.

Le Conseil constitutionnel a rendu, le 8 juin 2012, une décision sur la conformité à la Constitution de la disposition du code de la santé publique qui autorise les autorités de police à placer une personne trouvée en état d'ivresse dans un lieu public en cellule de dégrisement "jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison" (art. L 3341-1 csp). La Cour de cassation a en effet transmis au Conseil une QPC sur cette question, le 30 mars 2012, portant sur l'actuelle rédaction de ces dispositions, issues de la loi du 14 avril 2011 réformant la garde à vue...

Les "droits de l'homme" sont aujourd'hui plus que jamais au coeur des procédures judiciaires. Nos codes ont peu à peu ouvert leurs pages à l'énoncé des principes les plus fondamentaux, tel l'article préliminaire du code de procédure pénale (texte ici), et l'activité judiciaire est encadrée tant pas les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (son site) que par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel saisi de plus en plus souvent par le biais des QPC (cf. la rubrique dédiée et ici). Si personne ne peut trouver d'argument convaincant pour s'opposer à cette inexorable et bienvenue évolution vers une meilleure prise en compte des droits et libertés fondamentaux, il n'en reste pas moins qu'il reste à définir la façon de vérifier si des droits fondamentaux sont effectivement bafoués afin, et c'est cela qui nous intéresse aujourd'hui, d'éviter tout dérapage. En effet, une prétendue violation d'un droit essentiel ne doit pas suffire à remettre en cause une procédure qui, de fait, est irréprochable...

Gérard Ducray, l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui a conduit le Conseil constitutionnel à censurer la loi sur le harcèlement sexuel, va donc être blanchi et sa condamnation cassée. Cependant M. Ducray n'est pas un total inconnu d'au moins quatre des membres du Conseil. Il a été secrétaire d'Etat au tourisme de 1974 à 1976, le chef de l'Etat était alors Valéry Giscard d'Estaing, le premier ministre Jacques Chirac, tous deux membres de droit du Conseil constitutionnel, même s'ils ne siègent plus...

La décision rendue sur QPC par le Conseil constitutionnel le 6 avril 2012 s'inscrit dans une jurisprudence visant à mettre en cause le traitement particulier défini par les lois récentes à l'égard des personnes soupçonnées d'avoir des activités liées à la grande criminalité ou au terrorisme. Cette fois, l'affaire Kiril Z. conduit le Conseil à déclarer inconstitutionnels les articles 116-1 et 64-1 cpp. Ces dispositions dérogent au principe de l'enregistrement vidéo des interrogatoires en matière criminelle, tant en garde à vue que durant l'instruction, pour les personnes mises en cause pour des crimes mentionnés à l'article 706-73 cpp...

Entrée en application le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a trouvé sa place : le nombre de questions soulevées témoigne de la vitalité de la procédure et confirme que les citoyens, magistrats et avocats se sont appropriés le nouveau mécanisme. En deux ans, le Conseil d’Etat a enregistré 510 QPC...

Le 22 avril 2011, le ministère de la culture a décidé d’inscrire la tauromachie sur la liste du patrimoine immatériel de la France. Cette décision a été prise dans le cadre de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée par la 32ème conférence générale de l'UNESCO du 17 octobre 2003, dont l’objectif est de protéger les cultures populaires. […] Indignés par cette inscription, les militants anti-tauromachie se sont mobilisés et les associations Comité radicalement anti-corrida Europe et Droits des animaux ont formé une requête en annulation à l’encontre de la décision du ministre...

Le Conseil constitutionnel le voulait, l’Assemblée Nationale l’a fait… Dans sa décision du 4 mai 2012, rendue au sujet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 222-33 du code pénal contraire à la Constitution. En effet, parce que ce texte permettait que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l’infraction soient suffisamment définis, il a estimé qu’il était porté atteinte au principe de la légalité des délits et des peines qui résulte de l’article 8 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Appliquant cette censure immédiatement à toutes les affaires en cours (et donc non jugées définitivement), le Conseil constitutionnel a contraint le législateur à créer un nouveau texte, tout comme il l’avait fait,il y a quelques mois, pour la garde à vue (Cons. Const, 30 juill. 2010, n° 14/22, QPC). Cette décision marque, de nouveau, la force et l’ampleur dont bénéficie la question prioritaire de constitutionnalité...

La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient, dans une décision du 11 juillet 2012, de mettre fin aux espoirs de ceux qui souhaitaient réunir dans une sorte de "pack" d'inconstitutionnalité les délits de harcèlements sexuel et moral. La loi punissant le harcèlement sexuel a effectivement été déclaré inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel, dans une décision du 4 mai 2012, et a déjà donné lieu à un projet de loi, proposant une nouvelle rédaction aussi floue que la première. La notion de harcèlement moral, en revanche, restera inchangée, la Cour de cassation ayant refusé de transmettre la QPC au Conseil...

Dans sa décision rendue sur QPC du 12 juin 2012, le Conseil constitutionnel valide le dispositif français de lutte contre les mariages forcés. Sans qu'il soit possible de les répertorier avec précision, on sait qu'ils sont fort nombreux. Des jeunes filles, souvent mineures et souvent d'origine musulmane, sont mariées contre leur gré par la seule décision de leur famille. Bien entendu, elles peuvent demander au juge la nullité du mariage, a posteriori, dès lors que le consentement libre et éclairé de l'un des époux n'existe pas. Le droit positif s'oriente cependant, de plus en plus, vers une action de prévention dans ce domaine...

Le procès de militants "antipub" a été renvoyé mardi au 25 février, le temps que la Cour de cassation statue sur une question prioritaire de constitutionnalité relative aux prélèvements biologiques auxquels ils avaient refusé de se soumettre.

L'article 62 de la Constitution confère au Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi d'une QPC, une certaine forme de maîtrise du temps. La disposition déclarée inconstitutionnelle peut en effet "être abrogée à compter de la publication de la décision (...) ou d'une date ultérieure fixée par cette décision". Cette possibilité de repousser l'effectivité de l'abrogation trouve son origine dans une volonté de garantir la sécurité juridique de ceux qui tiraient des droits des dispositions déclarées inconstitutionnelles, en laissant au législateur un délai suffisant pour les modifier...

>>>> Plus : http://forum-penal.dalloz.fr/2012/06/une-qpc-pour-la-gloire/

Gérard Ducray, 70 ans, conseiller municipal de Villefrance-sur-Saône (Rhône) , ancien député et secrétaire d'État aux Transport dans le premier gouvernement de Giscard d'Estaing avait été condamné en appel en 2011 pour harcèlement sexuel à trois mois de prison avec sursis et 5 000 euros d’amende. ( délit défini par l'article 222-33 du Code Pénal) Le 4 mai 2012, saisi par Gérard Ducray via la Cour de Cassation , d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 222-33 du code pénal inconstitutionnel car trop flou et l'a abrogé avec effet au jour de la publication. Le harcèlement sexuel n'a de ce fait plus de définition légale, Monsieur Ducray peut dormir sur ses deux oreilles !

Le Conseil constitutionnel va bientôt se prononcer sur la constitutionnalité de certaines dispositions de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques. Ce texte est pourtant généralement présenté comme le fruit de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Deux décisions rendues sur QPC du 26 novembre 2010 et du 9 juin 2011 avaient en effet rendu indispensable l'intervention du législateur, en imposant le contrôle du juge judiciaire pour toute hospitalisation effectuée sans le consentement du patient. Une fois voté le nouveau texte, ce dernier n'avait pas été déféré au Conseil, tout simplement parce que l'on considérait qu'un produit de la jurisprudence du Conseil est nécessairement revêtu d'une sorte de label de constitutionnalité...

Lors de l’audience du 21 mars 2012, le tribunal correctionnel de Senlis a décidé de transmettre à la Cour de cassation quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par la défense de Xavier Renou. Ce dernier était poursuivi pour avoir refusé de se soumettre à un prélèvement de son empreinte génétique. Ainsi que Catherine Bourgain l’a exposé, nos connaissances scientifiques ont progressé en ce qui concerne les segments d’ADN prélevés en vue de constituer le Fichier national des empreintes génétiques – le Fnaeg. Ces segments sont bien “non codants” au sens que les biologistes moléculaires donnent à ce mot, mais ils sont “codants” au sens commun puisqu’ils permettent d’apporter des informations sur la personne...