Protection de l’environnement : les juges européens érigent le service public de gestion des déchets en exigence conventionnelle (CEDH, 2e Sect. 10 janvier 2012, Di Sarno et autres c. Italie) | Chronique des Droits de l'Homme | Scoop.it
From combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr - January 12, 2012 5:57 PM

Protection de l’environnement et impéritie fautive des autorités publiques dans la gestion des déchets. L’incapacité prolongée des autorités publiques italiennes « à assurer le fonctionnement régulier du service de collecte, de traitement et d’élimination des déchets » (§ 112) est la source d’une violation du droit au respect de la vie privée et du domicile (Art. 8). En parvenant à une telle conclusion contentieuse, la Cour européenne des droits de l’homme ajoute un nouvel épisode au long et notoire feuilleton de la « crise des déchets des déchets en Campanie » (v. le descriptif § 7-64)...