Chronique des Droits de l'Homme

Le Conseil constitutionnel a répondu, le 5 octobre 2012, à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée à l’occasion d’une requête devant le Conseil d'État. Cette QPC vise à soumettre au contrôle de conformité à la Constitution certaines dispositions de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe...

Par sa décision n°2012-226 QPC du 6 avril 2012, le conseil constitutionnel déclare les articles L. 15-1 et L 15-2 du code de l’expropriation contraires au principe constitutionnel selon lequel "nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d’une juste et préalable indemnité" (article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789)...