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La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 octobre 2012 (n° 11-30.131), fait le choix d’une vision bien sévère des droits du gardé à vue sur un point pourtant essentiel : la compatibilité de la mesure avec la santé de l’intéressé. Dans cette affaire, un étranger en séjour irrégulier était placé en garde à vue. Dès la notification de la mesure, le médecin avait été requis par l’officier de police judiciaire. Bien que le médecin ait annoncé qu’il se déplacerait au commissariat dans les meilleurs délais, un peu plus de 3 heures plus tard il n’était toujours pas là et le gardé à vue faisait un malaise nécessitant son admission en clinique. Quelques heures plus tard, le médecin de la clinique déclarait l’état de santé de l’intéressé compatible avec la garde à vue et celui-ci pouvait ainsi être ramené au commissariat...
