Chronique des Droits de l'Homme
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Toute l'étendue des Droits de l'Homme, ici ou là-bas, pour un bon usage de la Démocratie
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Suisse > Respecter la loi sur la protection des données ne suffit plus!

Suisse > Respecter la loi sur la protection des données ne suffit plus! | Chronique des Droits de l'Homme | Scoop.it

Le droit de la protection des données, comme n’importe quelle loi, s’applique principalement dans le pays dont il émane. Les normes légales en matière de protection des données vont généralement un peu plus loin en obligeant celui qui traite ou exporte des données dans un autre pays à assurer une protection minimale, en général au moins la même protection que celle qui est garantie dans le pays d’origine, pour les données qui ne sont plus dans le pays. Ainsi la Loi fédérale sur la protection des données exige de celui qui exporte des données dans un pays n’offrant pas le même niveau légal de protection que des garanties particulières soient apportées (par le biais d’un contrat) ou que la personne dont les données sont traitées en soit informé et donne son accord...

 

 

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Le service diplomatique européen recale de façon très ouverte | Bruxelles2

Le service diplomatique européen recale de façon très ouverte | Bruxelles2 | Chronique des Droits de l'Homme | Scoop.it

Le service diplomatique européen joue la transparence totale… y compris pour les recrutements. Plusieurs dizaines de candidats recalés aux derniers postes ouverts par le service diplomatique européen viennent en effet de recevoir par mail une missive, pour le moins étrange. Le message – signé au nom de Patrick Child, le chargé du recrutement au SEAE – débute classiquement « Thank you for your applications for the abovementioned posts. The selection procedures for these posts have now been finalised, and I regret to inform you that you were not successful on this occasion. We appreciated the time you invested in your applications and encourage you to apply in the future for EEAS posts for which you qualify. » Et cette fois on ne pourra pas lui reprocher d’avoir joué « secret ». Tout le monde a pu être informé...

 

 

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Les autorités de protection des données francophones appellent à l'adoption d'un instrument juridique mondial - CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés

Les autorités de protection des données francophones appellent à l'adoption d'un instrument juridique mondial - CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés | Chronique des Droits de l'Homme | Scoop.it


L'Association francophone des autorités de protection des données personnelles (AFAPDP) a organisé, en partenariat avec l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et la Commission de contrôle des informations nominatives de Monaco (CCIN), sa 6ème conférence annuelle et sa 6ème assemblée générale à Monaco, du 21 au 23 novembre 2012. Des représentants de 25 pays francophones, sur les 77 que compte l'Organisation internationale de la Francophonie, membres des autorités de protection des données ou gouvernements intéressés par l'adoption d'une législation de protection des données personnelles, ont assisté aux réunions. La CNIL a participé à ces manifestations en tant que secrétaire général de l'association. ..
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Liberté, Libertés chéries: Google, bienfaiteur de l'Habeas Data européen

Liberté, Libertés chéries: Google, bienfaiteur de l'Habeas Data européen | Chronique des Droits de l'Homme | Scoop.it

La CNIL a rendu publiques, le 16 octobre 2012, ses conclusions sur les pratiques de Google, et leur conformité, ou plutôt non-conformité au droit européen de la protection des données. Leur intérêt réside d'abord dans leur existence même, car la CNIL est intervenue, mandatée par le G 29, ce groupe qui réunit l'ensemble des institutions chargées de la protection des données dans l'Union européenne. Sur ce point, Google a au moins permis l'émergence d'une Europe de la protection des données, qui s'oppose à un droit américain gouverné par le principe de libre circulation des informations...

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