Chronique des Droits de l'Homme

Première interprétation du droit de séjour des membres de la famille du citoyen de l’Union autres que le conjoint, l’ascendant ou le descendant direct.

Dans ses conclusions rendues le 27 mars 2012 dans l’affaire Rahman, l’Avocat général Bot prédisait que l’arrêt prononcé par la Cour « revêtira[it] (…) une importance toute particulière, même s’il n’épuisera[it] pas toutes les difficultés » soulevées par la disposition soumise à l’interprétation de la Cour via la procédure préjudicielle, à savoir l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (Point 46 des conclusions)...

Contrariété au droit de l'UE du placement en garde à vue d'un ressortissant d'un pays tiers sur le seul fondement du séjour irrégulier. Ce n'est qu'un avis mais cet avis du 5 juin 2012 a déjà fait grand bruit (v. not. Franck Johannès, « Fin des gardes à vue des étrangers pour séjour irrégulier », Le Monde.fr , 06 juin 2012 ; Sophie Markris et Amer Ouali, « Garde à vue pour séjour irrégulier, premier veto de la Cour de cassation », AFP 5 juin 2012 ; Tefy Andriamanana, « Plus de sans-papiers en garde à vue : que va faire Hollande ? », Marianne 2, 7 juin 2012. V. aussi Roseline Letteron, « La garde à vue irrégulière des étrangers en situation irrégulière », 7 juin 2012 ; C. Fleuriot, « Une procédure pour séjour irrégulier ne peut pas justifier une garde à vue », Dalloz Actualité [abonnés], 8 juin 2012)...

L'interprétation stricte de la loi pénale sacrifiée sur l'autel de l'efficacité de la lutte contre l'immigration illégale. Alors que la politique migratoire communautaire était récemment au cœur d'un débat relatif à une éventuelle réforme des accords de Schengen, la Cour de Justice de l'Union européenne s'est prononcée le 10 avril 2012 sur une question dont la récurrence traduit l'importance à la fois juridique et politique : l'aide au séjour irrégulier...

Incompétence du Conseil constitutionnel pour contrôler la constitutionnalité du délit de séjour irrégulier au prisme de décisions de la CJUE le rendant partiellement inapplicable. En vase clos. C’est de la sorte que le Conseil constitutionnel conçoit le contrôle de constitutionnalité des lois lorsqu’il entre en confrontation avec les contrôles d’« unionité » ou de conventionnalité...

Après que la garde à vue des sans-papiers ait été déclarée illégale par le Conseil d’État, le ministre de l’intérieur n’a eu de cesse de trouver une parade. C’est fait, et le Sénat a approuvé l’amendement proposé par le ministre. Il s’agit de la création d’une « retenue » d’une durée maximum de 16h. L’association France Terre d’Asile a immédiatement réagi : « France terre d’asile prend acte de l’adoption par le Sénat du projet de loi sur la mise en place d’un régime de retenue pour vérification du droit au séjour des ressortissants étrangers présents sur le territoire français ». Et l’association se désole du manque d’ambition du texte : « une si petite réforme… », dit-elle...

Confirmation de l'impossibilité de placement en garde à vue d'un ressortissant d'un pays tiers sur le seul fondement de son séjour irrégulier sans épuisement des mesures coercitives de la directive...

Nicolas Sarkozy et son épouse Carla ont mis fin samedi à leurs vacances au Maroc. L'ancien chef de l'Etat, qui s'était envolé pour Marrakech peu après la passation de pouvoir avec son successeur à l'Elysée, François Hollande, a regagné la France au terme d’une visite privée de 17 jours, a-t-on auprès des autorités marocaines...

L’histoire de Fahim Mohammad, bengali de 11 ans proclamé champion de France poussins des échecs, fait la Une de tous les médias. Certes il n’est pas le premier étranger à remporter une compétition nationale, mais il souffre d’un handicap majeur : être en situation irrégulière. Comme le premier ministre sortant François Fillon s’y était engagé, cet enfant a obtenu de pouvoir séjourner en France, sachant que mineur il n’est pas expulsable. Il va surtout disposer de papiers lui permettant de circuler de par le monde et donc … d’intégrer au plus tôt l’équipe de France. Il ne manque plus que l’accord de la Fédération bengalie pour qu’il puisse jouer sous les couleurs de la France, mais ce feu vert ne devrait pas faire défaut. Dans la foulée, logiquement, son père présent auprès de lui obtient un titre de séjour de 2 mois avec autorisation de travail. S’il trouve du travail il se verra accorder un titre de séjour valable, cette fois, pour un an...

Dans une décision rendue ce vendredi 3 février, le Conseil constitutionnel a estimé conforme à la constitution l'article L. 621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui prévoit un emprisonnement de un an et une amende de 3750€ pour tout étranger qui a pénétré ou séjourné en France illégalement ou qui s'y est maintenu au-delà de la durée autorisée par son visa...