Chronique des Droits de l'Homme

Avant d'aborder le vif du sujet , voici une réforme qui va , à mon sens, tomber dans les oubliettes ! Désormais les huissiers n'auront plus besoin de venir à votre domicile pour vous signifier un acte (jugement,sommation de payer,assignation en justice etc...) car ils pourront le faire par mail...... Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012, JO du 17. En effet l'article 653 du Code de procédure civile énonce désormais que "la signification est faite sur support papier ou par voie électronique". Pour que cette nouvelle possibilité devienne effective , un arrêté du ministre de la Justice doit en définir les garanties au plus tard le 1er septembre 2012...