Chronique des Droits de l'Homme

La Cour de cassation, le 5 décembre 2012, a rendu un arrêt relatif à la vente d'un terrain pollué : elle confirme le jugement de la cour d'appel d'Orléans du 31 janvier 2011 ayant retenu que la présence de matériaux polluants sur l'immeuble ne constituait pas un manquement à l'obligation de délivrance. Selon la cour de cassation, l'acquéreur ne peut se prévaloir d'un manquement à l'obligation de délivrance du vendeur en raison d'une pollution, dès lors que celui-ci ignorait son existence...